Le Droit individuel à la formation (DIF)
Le droit individuel à la formation (Dif) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier de formation professionnelle suivie pendant ou en dehors du temps de travail.
Objectifs des formations
Les formations mises en œuvre dans le cadre du Dif permettent, notamment :
- - d’acquérir une qualification plus élevée,
- - d’entretenir ou de perfectionner ses connaissances.
Ces formations se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le Dif s’exerce en partie pendant le temps de travail.
Bénéficiaires
Le Dif s’adresse à tout salarié titulaire :
- - d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 ans dans l’entreprise
- - d’un contrat à durée déterminée (CDD), sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Le salarié doit au préalable acquérir des droits au titre du Dif. Ces droits se calculent en nombre d’heures acquises par le salarié.
Attention : les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du Dif.
Durée des droits acquis
La durée des droits acquis au titre du Dif est de 20 heures par an (ou plus, si une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise le prévoit). Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail.
Ces droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le Dif reste plafonné à 120 heures (soit 6 x 20 heures). Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.
À noter : toute période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation, est intégralement prise en compte dans le calcul des droits.
Le salarié en CDI est informé par écrit et annuellement du total de ses droits acquis au titre du Dif.
Le salarié en CDD est informé par écrit de son droit à bénéficier du Dif, dès qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
Demande de DIF
Initiative de la demande
L’initiative de la demande relève du salarié.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités fixées par convention, accord collectif de branche ou d’entreprise.
Réponse de l’employeur
L’employeur dispose d’un mois pour faire connaître sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de désaccord
En cas de désaccord opposant le salarié et l’employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l’action de formation, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) peut prendre en charge l’action de formation, qui se déroulera alors dans le cadre d’un congé individuel de formation Cif.
Mise en oeuvre
Le crédit d’heures dont dispose le salarié au titre du Dif est réduit à hauteur des formations qu’il réalise dans le cadre de celui-ci.
Le salarié n’est pas obligé d’utiliser ses droits acquis au titre du Dif. Cependant, il ne peut pas bénéficier d’une compensation salariale en cas de non utilisation.
